Téléchargement illégal : la coupure d'accès à Internet est supprimée
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Dernière sanction de la "réponse graduée" prévue par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la coupure d'accès à Internet était décidée jusqu'à présent sur ordonnance pénale d'un juge. Selon le texte du décret, "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".
Dans son rapport remis à la mi-mai, la mission Lescure, qui visait à faire évoluer les outils de la politique culturelle à l'heure du numérique, avait recommandé de maintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage tout en l'allégeant et de supprimer la coupure d'accès à Internet. Elle avait également préconisé la suppression de la Hadopi et l'intégration de ses missions au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudier cet été, devrait être examiné à la fin de 2013 ou au début de 2014.
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Depuis quatre ans qu'existe la Hadopi, il n'a été procédé qu'à une seule coupure de l'accès à Internet. Un tribunal d'instance de la Seine-Saint-Denis a prononcé en mai dernier une suspension de quinze jours contre un internaute que la Haute Autorité avait averti plusieurs fois. Interrogée le 6 juin par Libération, la ministre de la culture avait déclaré que "ce n'est pas parce que [la suspension de l'accès à Internet] n'a pas été exercé[e] que ce n'est pas une atteinte aux libertés fondamentales".
Comme le rappelle le site PCInpact, personne ne savait en fait s'il était techniquement possible de suspendre l'accès à Internet dans la mesure où la télévision, aujourd'hui fréquemment reçue par Internet, ainsi que les correspondances privées, comme les e-mails, devaient rester accessibles.
Théoriquement, un juge pourra encore prononcer la suspension de l'accès à Internet. En effet, le décret paru mardi au Journal Officiel ne supprime cette sanction du droit que dans le cadre de la "négligence caractérisée", autrement dit de téléchargement illégal. Le juge pourra encore prononcer cette sanction dans le cadre d'un procès en contrefaçon.