Free condamné pour appels prétendument illimités vers l'étranger
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Cette affaire avait démarré à la suite de plaintes de 19 abonnés, qui avaient donné lieu à une enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Certains clients expliquaient que leurs communications étaient systématiquement coupées après quarante minutes, d'autres évoquaient des communications internationales limitées à deux fois quarante minutes par jour ou une heure et demie, d'autres encore se plaignaient de l'impossibilité d'appeler à l'étranger à partir d'une certaine heure ou le week-end.
L'analyse des factures détaillées confirmait que les communications à l'international était apparemment limitées. Pendant l'enquête, le président de Free avait confirmé que depuis novembre 2010, Free effectuait des restrictions sur les lignes de ses abonnés à hauteur d'une heure par jour, quatre heures par semaine et cent heures par semestre.
AVERTISSEMENTS TROP IMPRÉCIS
Ces restrictions étaient justifiées selon Free par des raisons techniques, mais aussi par la lutte contre d'éventuelles fraudes. Ces limitations existent « chez tous les opérateurs » et « n'ont jamais été contestées » par les autorités de régulation, a en effet observé le tribunal correctionnel de Paris.
L'opérateur soulignait également que le consommateur en était informé. Mais ces avertissements, faisant référence à des notions comme « utilisation non abusive », « usage approprié » ou de « bon père de famille » étaient trop imprécis, ont estimé les juges.
Le directeur juridique de Free avait quant à lui indiqué que l'adjectif « illimité » se rapportait au nombre d'appels et non à leur durée. Free a déjà cessé d'utiliser ce terme concernant le type d'appels litigieux.
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