Ce que la Cnil reproche à Google

L'autorité de protection de la vie privée sur internet critique le géant américain sur trois points importants.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a vertement critiqué, mardi 16 octobre, le géant du web Google pour sa politique en matière de protection de la vie privée des internautes. Soutenue par l'ensemble des autorités de protection européennes (dites G29), la Cnil estime que Google n'est pas "en conformité avec la législation européenne", et lui donne "trois à quatre mois" pour changer sous peine de sanction pécuniaire.

Concrètement, l'autorité française adresse trois critiques au groupe américain :

Importante collecte et manque d'informations

La nouvelle politique en matière de vie privée, mise en place par Google début mars pour l'ensemble de ses services, crée un flou autour de la collecte des données, selon la Cnil. "Il est par exemple impossible, pour un utilisateur d'Android, de savoir si lors d'une recherche internet son numéro de téléphone est collecté ou non", souligne Gwendal Legrand, expert informatique de la Cnil. "Selon les conditions, c'est possible, mais on ne sait pas si c'est effectif." L'autorité pointe ainsi le manque de transparence des conditions d'utilisation des services Google et leur difficulté d'utilisation pour, par exemple, désactiver certaines fonctions de publicité ciblée.

La combinaison des données

La charte unique de Google prévoit également un large partage des données collectées à travers l'ensemble des services de l'Américain (du moteur de recherche, au réseau social Google+ en passant par YouTube). "Nous ne sommes pas opposés à une combinaison des données, mais il faut une base légale. Or, au moins quatre finalités de Google n'ont pas de base légale", critique la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin. Le géant du web peut ainsi créée des profils complets des habitudes de ses utilisateurs sur l'ensemble des services internet. Pire, même ceux qui feraient tout pour fuir les services Google voient également leurs données collectées via les outils de gestion utilisés par la majorité des sites français.

La conservation des données

Dernière critique adressée par la Cnil : la conservation des données. "Google a refusé de répondre sur cette question ainsi que de s'engager", rapporte Isabelle Falque-Pierrotin. "On ne sait pas exactement combien de temps chaque donnée est conservée. Par exemple, le cookie reste plus de 18 mois." La Cnil assène : "Google est un acteur majeur et incontournable. Il doit s'engager à respecter les principes d'informatique et de libertés, et pas seulement en façade."

Google rejette les critiques

L'Américain a désormais trois à quatre mois pour se mettre en conformité au risque d'"entrer dans un climat contentieux" avec l'ensemble des autorités de protection de la vie privée. Chacune des 27 autorités européennes pourrait alors, en fonction de ses pouvoirs nationaux, infliger des sanctions pécuniaires au géant américain.

En 2009, la Cnil avait par exemple condamné le service Street View à 100.000 euros d'amende. Reste que pour l'heure, Google balaie les critiques en affirmant que sa "politique de confidentialité respectent la loi européenne".

Par Boris Manenti,
Publié le 17/10/12 Nouvel Observateur

Van Ruymbeke blanchi de sa procédure disciplinaire

Le juge d'instruction avait rencontré un témoin en secret dans le cabinet d'un avocat en marge de l'affaire Clearstream.

Renaud Van Ruymbeke est débarrassé des poursuites disciplinaires qui ont entaché sa carrière pendant pas loin de six ans. Poussée dans ses retranchements, la directrice des affaires judiciaires, qui représente la Chancellerie à l'audience, avait in fine abandonné les poursuites contre le juge d'instruction. Auparavant, elle avait dressé le profil d'un grand magistrat, dont la carrière à elle seule plaidait en sa faveur. Le Conseil supérieur de la magistrature a pris acte.

C'est pourtant le ministère de la Justice, qui, en 2006, avait choisi d'engager des poursuites reprochant à Renaud Van Ruymbeke d'avoir rencontré un témoin hors procédure dans le cabinet d'un avocat. Le juge enquêtait alors sur des soupçons de rétrocommissions dans le dossier hypersensible de la vente de frégates à Taïwan, et son instruction patinait. Le témoin, qui avait ensuite écrit une lettre anonyme versée au dossier, s'est révélé être l'ancien vice-président du groupe d'aéronautique et de défense EADS Jean-Louis Gergorin, à l'origine des fichiers falsifiés de l'affaire Clearstream. À l'époque, la Chancellerie réclamait une «réprimande».

Le 3 octobre, à l'audience, le juge d'instruction s'est défendu bec et ongles, refusant de voir son travail mis en cause, «pour des raisons politiques», a-t-il estimé. «Je n'ai jamais transigé sur l'indépendance», a-t-il notamment lancé. Il n'a pas estimé non plus avoir manqué de loyauté vis-à-vis de ses collègues instructeurs qui travaillaient sur l'affaire Clearstream, s'estimant tenu au secret en raison de sa parole donnée «sur la foi du palais».

Âgé de 60 ans tout juste, Renaud Van Ruymbeke, a encore cinq ans de carrière maximum devant lui. En raison de cette poursuite disciplinaire, il avait dû renoncer à devenir président de chambre comme il l'avait souhaité, et n'a pas atteint le grade «hors hiérarchie», le plus prestigieux et rémunérateur. Le magistrat pourra à présent effectuer de nouvelles demandes d'avancement ou poursuivre son enquête sur des soupçons de financement politique occulte en marge de contrats d'armement, dans le volet financier de l'affaire Karachi.

Par Laurence De Charette

publié le 17/10/2012

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